Assurance décennale : dans quels cas la résiliation est-elle justifiée ?

La résiliation de l’assurance décennale en cas de sinistre

La résiliation de l’assurance décennale en cas de manquement aux obligations du contrat

d’assurance

En cas de manquement aux obligations du contrat d’assurance décennale, l’assureur peut mettre fin au contrat à tout moment et sans préavis. Cette résiliation peut être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par huissier de justice. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification par l’assuré.

La résiliation de l’assurance décennale en cas de non-paiement des cotisations

La résiliation de l’assurance décennale en cas de non-paiement des cotisations est possible. La loi Chatel du 13 juillet 2005 stipule que les assureurs ont l’obligation de rappeler aux assurés qu’ils ont un mois pour régulariser leur situation avant que la résiliation ne soit prononcée. Les conditions de résiliation doivent être clairement indiquées dans le contrat d’assurance.

La résiliation de l’assurance décennale en cas d’incapacité physique ou morale pour exercer son activité

professionnelle

En France, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. C’est une assurance qui permet de couvrir les dommages causés par leur activité professionnelle. Si vous êtes dans l’incapacité physique ou morale de continuer votre activité professionnelle, vous pouvez résilier votre assurance décennale. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur en respectant un préavis de 2 mois.

La résiliation de l’assurance décennale à la suite d’une radiation du registre des professionnels

Il est possible de résilier l’assurance décennale à la suite d’une radiation du registre des professionnels. La résiliation prend effet à compter de la date de notification de la radiation au assureur. L’assureur est tenu de rembourser les cotisations payées au prorata temporis si le contrat a été souscrit pour une période supérieure à un an.

La résiliation de l’assurance décennale en cas d’expiration du contrat

Dans le cas où vous avez souscrit une assurance décennale et que vous souhaitez la résilier, vous devez respecter certaines conditions. En effet, il est possible de résilier l’assurance décennale à tout moment et sans motif, mais seulement si le contrat est arrivé à expiration. Pour cela, il faut adresser une lettre de résiliation à votre assureur en respectant un préavis d’un mois. Si vous ne respectez pas ce préavis, vous serez tenu de payer une pénalité.

Conclusion

La résiliation de l’assurance décennale est justifiée dans certains cas, notamment si le contrat ne peut pas être rempli ou si les conditions du contrat ne sont pas respectées.